9 avril 2011
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
Avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/11.03.31_Avis_PL_soins_psy.pdf
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