Soins sans consentementle Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à donner le dernier mot au psychiatre

Mercredi 15 juin 2011 - 15:56
Soins sans consentement: le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à donner le dernier mot au psychiatre
PARIS, 15 juin 2011 (APM) - Le gouvernement a déposé mercredi un amendement au projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie qui donnera le dernier mot au psychiatre face au préfet.

Cet amendement qui doit impérativement être adopté pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin (cf dépêche APM VGOF9004) sur les hospitalisations d'office (HO) en psychiatrie devrait donc prolonger de quelques jours la discussion parlementaire du texte.

Une commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs devrait avoir lieu mardi 21 juin et les votes définitifs sont déjà programmés mercredi 22 à l'Assemblée nationale et jeudi 23 au Sénat.

Sans cet amendement, le texte aurait été adopté conforme mercredi ou jeudi (cf dépêches APM HMOF8006 et APM HMOFE006).

L'amendement du gouvernement prévoit l'avis d'un deuxième psychiatre sur un patient quand le préfet a refusé de suivre l'avis d'un premier psychiatre demandant la levée d'une hospitalisation sans consentement. Ce deuxième avis devra être rendu dans un délai maximal de 72 heures après la décision du préfet.

Concrètement, le préfet devra informer de son refus le directeur de l'établissement hospitalier, qui devra demander "immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre". Si le deuxième avis "confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète", le préfet aura l'obligation soit de lever l'hospitalisation complète sous contrainte soit de demander la mise en place d'une mesure de soins sans consentement en ambulatoire.

Pour les patients considérés comme à risque (antécédent de moins de dix ans d'hospitalisation en unités pour malades difficiles ou déclaration d'irresponsabilité pénale), le préfet devra suivre les différents avis et expertises s'ils sont tous concordants pour constater que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus nécessaire. Là aussi, soit il lèvera la mesure d'hospitalisation complète, soit il demandera une mesure de soins sans consentement ambulatoire.

Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision que, en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet, il fallait un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée "seul de nature à permettre le maintien de la mesure".

L'amendement "tire les conséquences de cette jurisprudence en prévoyant une disposition à caractère général", a indiqué le gouvernement dans l'exposé des motifs. "Cette garantie s'ajoute à l'intervention éventuelle d'un juge des libertés et de la détention, dans les cas et suivant les procédures définies par le projet de loi".

Joint par l'APM, le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS), le Dr Yvan Halimi, a exprimé sa satisfaction qu'une demande majeure des psychiatres soit prise en compte par le gouvernement.

"Le préfet ne pourra pas s'exonérer de cet avis médical. C'est une demande que nous avions faite au cabinet du ministre. Cela montre bien qu'elle était fondée", a-t-il déclaré à l'APM.

Cet amendement est "une première étape", estime-t-il. "Il faut revenir à la sagesse". "C'est un premier pas dans le bon sens".

Cependant, a-t-il ajouté, les psychiatres restent en désaccord sur plusieurs dispositions du texte et continuent de demander une grande loi d'organisation de la psychiatrie.

hm/so/APM polsan
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HMOFF003 15/06/2011 15:56 ACTU
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